Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, n° 2301 , déposé(e) le mercredi 15 octobre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : lundi 20 octobre 2014 à 14h30
