Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 octobre 2014
(14e législature)
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, n° 2301, déposé le mercredi 15 octobre 2014.Mise en ligne : lundi 20 octobre 2014 à 14h30