Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 11 mai 2016 à 15h30