Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence

• Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence , n° 3732, déposé le mercredi 11 mai 2016.

  Mise en ligne : mercredi 11 mai 2016 à 15h30
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 11 mai 2016

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mardi 17 mai 2016

          Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3732), n° 3753, déposé le mardi 17 mai 2016.

          Mise en ligne : mercredi 18 mai 2016 à 13h35
        • Texte de la commission

          Mardi 17 mai 2016

          Texte de la commission, n° 3753-A0, déposé le mardi 17 mai 2016.

          Mise en ligne : mardi 17 mai 2016 à 19h45
• Discussion en séance publique

  Jeudi 19 mai 2016

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3732)., n° 3753-A0, déposé le mardi 17 mai 2016.

    Mise en ligne : mardi 17 mai 2016 à 19h45
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 19 mai 2016

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence le 19 mai 2016, T.A. n° 734

Loi n°2016-629 du vendredi 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Publiée au Journal Officiel du samedi 21 mai 2016