Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : samedi 10 décembre 2016 à 11h40

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale