Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)

• Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence , n° 4295, déposé le samedi 10 décembre 2016.

  Mise en ligne : samedi 10 décembre 2016 à 11h40
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
  • 

    Avis du Conseil d'Etat

    Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

    Mise en ligne : samedi 10 décembre 2016 à 11h40

• Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence , n° 4295, déposé le samedi 10 décembre 2016.

  Mise en ligne : samedi 10 décembre 2016 à 11h40
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le samedi 10 décembre 2016

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Lundi 12 décembre 2016

          Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (n°4295), n° 4298, déposé le lundi 12 décembre 2016.

          Mise en ligne : mardi 13 décembre 2016 à 16h00
        • Texte de la commission

          Lundi 12 décembre 2016

          Texte de la commission, n° 4298-A0, déposé le lundi 12 décembre 2016.

          Mise en ligne : lundi 12 décembre 2016 à 23h12
• Discussion en séance publique

  Mardi 13 décembre 2016

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (n°4295)., n° 4298-A0, déposé le lundi 12 décembre 2016.

    Mise en ligne : lundi 12 décembre 2016 à 23h12
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mardi 13 décembre 2016

  Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence le 13 décembre 2016, T.A. n° 858

  Mise en ligne : jeudi 5 janvier 2017 à 17h15

Loi n°2016-1767 du lundi 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Publiée au Journal Officiel du mardi 20 décembre 2016