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Loi de finances 2017
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Dépôt : Projet de loi de finances
à l'Assemblée nationale
14ème législature
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14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure générale
Rapport de la commission
- Document non encore publié
- Mise en ligne : dimanche 16 octobre 2016 à 17h30
- Document non encore publié
- Mise en ligne : vendredi 14 octobre 2016 à 22h35
- Mise en ligne : dimanche 16 octobre 2016 à 16h30
- Document non encore publié
- Mise en ligne : vendredi 11 novembre 2016 à 20h15
- Mise en ligne : samedi 12 novembre 2016 à 15h00
- Mise en ligne : samedi 12 novembre 2016 à 17h45
Rapporteurs spéciaux
- Nominations : mercredi 22 juin 2016
Seconde partie du budget | ||
---|---|---|
MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
Action extérieure de l'État | 4125 Tome III Annexe 1 | |
Tourisme | 4125 Tome III Annexe 2 | |
Administration générale et territoriale de l'État | 4125 Tome III Annexe 3 | |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | ||
Politiques de l'agriculture ; Développement agricole et rural ; | 4125 Tome III Annexe 4 | |
Sécurité alimentaire | 4125 Tome III Annexe 5 | |
Aide publique au développement | ||
Prêts à des États étrangers | 4125 Tome III Annexe 6 | |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | 4125 Tome III Annexe 7 | |
Conseil et contrôle de l'État | 4125 Tome III Annexe 8 | |
Culture | ||
Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 4125 Tome III Annexe 9 | |
Patrimoines | 4125 Tome III Annexe 10 | |
Défense | ||
Préparation de l'avenir | 4125 Tome III Annexe 11 | |
Budget opérationnel de la défense | 4125 Tome III Annexe 12 | |
Direction de l'action du Gouvernement | ||
Publications officielles et information administrative | 4125 Tome III Annexe 13 | |
Écologie, développement et mobilité durables | ||
Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 4125 Tome III Annexe 14 | |
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture | 4125 Tome III Annexe 15 | |
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ; Transition énergétique ; Énergie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; | 4125 Tome III Annexe 16 | |
Contrôle et exploitation aériens ; Transports aériens ; | 4125 Tome III Annexe 17 | |
Transports routiers, fluviaux et maritimes ; Aides à l'acquisition de véhicules propres ; | 4125 Tome III Annexe 18 | |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires ; | 4125 Tome III Annexe 19 | |
Économie | ||
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Développement des entreprises ; | 4125 Tome III Annexe 20 | |
Commerce extérieur | 4125 Tome III Annexe 21 | |
Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ; | 4125 Tome III Annexe 22 | |
Égalité des territoires et logement | ||
Logement | 4125 Tome III Annexe 23 | |
Engagements financiers de l'État | 4125 Tome III Annexe 24 | |
Enseignement scolaire | 4125 Tome III Annexe 25 | |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | ||
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges | 4125 Tome III Annexe 26 | |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 4125 Tome III Annexe 27 | |
Crédits non répartis ; Fonction publique ; | 4125 Tome III Annexe 28 | |
Gestion du patrimoine immobilier de l'État | 4125 Tome III Annexe 29 | |
Immigration, asile et intégration | 4125 Tome III Annexe 30 | |
Justice | 4125 Tome III Annexe 31 | |
Médias, livre et industries culturelles | ||
Avances à l'audiovisuel public | 4125 Tome III Annexe 32 | |
Outre-mer | 4125 Tome III Annexe 33 | |
Politique des territoires | 4125 Tome III Annexe 34 | |
Ville | 4125 Tome III Annexe 35 | |
Pouvoirs publics | 4125 Tome III Annexe 36 | |
Recherche et enseignement supérieur | ||
Recherche | 4125 Tome III Annexe 37 | |
Enseignement supérieur et vie étudiante | 4125 Tome III Annexe 38 | |
Régimes sociaux et de retraite | ||
Pensions | 4125 Tome III Annexe 39 | |
Relations avec les collectivités territoriales | ||
Avances aux collectivités territoriales | 4125 Tome III Annexe 40 | |
Remboursements et dégrèvements | 4125 Tome III Annexe 41 | |
Santé | 4125 Tome III Annexe 42 | |
Sécurités | ||
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ; Police, gendarmerie, sécurité routière ; | 4125 Tome III Annexe 43 | |
Sécurité civile | 4125 Tome III Annexe 44 | |
Solidarité, insertion et égalité des chances | 4125 Tome III Annexe 45 | |
Sport, jeunesse et vie associative | 4125 Tome III Annexe 46 | |
Travail et emploi | ||
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage | 4125 Tome III Annexe 47 | |
Investissements d'avenir | ||
Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ; Participations financières de l'État ; | 4125 Tome III Annexe 48 | |
Affaires européennes |
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 28 septembre 2016 à 10h00 VI CR
- de M. Didier MIGAUD, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis du Haut Conseil relatif aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
-
Réunion du mercredi 28 septembre 2016 à 12h00 CR
- M. Michel SAPIN, ministre de l’économie et des finances, et de M. Christian ECKERT, secrétaire d’État au budget, sur le projet de loi de finances pour 2017
-
Réunion du mercredi 12 octobre 2016 à 9h45 VI CR
- première partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) (Mme Valérie RABAULT, rapporteure générale)
-
Réunion du mercredi 12 octobre 2016 à 16h15 VI CR
- première partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) (Mme Valérie RABAULT, rapporteure générale)
-
Réunion du mercredi 12 octobre 2016 à 21h15 VI CR
- première partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) (Mme Valérie RABAULT, rapporteure générale)
-
Réunion du mardi 18 octobre 2016 à 14h30 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 25 octobre 2016 à 9h30 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 25 octobre 2016 à 11h30 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 25 octobre 2016 à 21h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 25 octobre 2016 à 23h15 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 à 9h30 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 à 12h00 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 à 16h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 à 21h15 CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 27 octobre 2016 à 9h30 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 27 octobre 2016 à 12h00 CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 27 octobre 2016 à 15h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 27 octobre 2016 à 17h30 CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 27 octobre 2016 à 21h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 27 octobre 2016 à 23h00 CR
- Examen du texte
-
Réunion du vendredi 28 octobre 2016 à 9h30 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du vendredi 28 octobre 2016 à 11h30 CR
- Examen du texte
-
Réunion du vendredi 28 octobre 2016 à 15h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du vendredi 28 octobre 2016 à 16h30 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 2 novembre 2016 à 9h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 2 novembre 2016 à 11h00 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 2 novembre 2016 à 17h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 2 novembre 2016 à 19h45 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 2 novembre 2016 à 21h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 3 novembre 2016 à 0h15 CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 3 novembre 2016 à 9h30 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 3 novembre 2016 à 11h30 CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 3 novembre 2016 à 15h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 3 novembre 2016 à 18h45 CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 3 novembre 2016 à 21h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061)
-
Réunion du jeudi 3 novembre 2016 à 23h00 CR
- Examen du texte
-
Réunion du vendredi 4 novembre 2016 à 9h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du vendredi 4 novembre 2016 à 12h00 CR
- Examen du texte
-
Réunion du vendredi 4 novembre 2016 à 15h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du vendredi 4 novembre 2016 à 17h15 CR
- Examen du texte
-
Réunion du lundi 7 novembre 2016 à 16h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du lundi 7 novembre 2016 à 18h00 CR
- Examen du texte
-
Réunion du lundi 7 novembre 2016 à 21h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du lundi 7 novembre 2016 à 22h45 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 8 novembre 2016 à 9h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 8 novembre 2016 à 10h45 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 8 novembre 2016 à 16h15 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061)
-
Réunion du mardi 8 novembre 2016 à 18h15 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 8 novembre 2016 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 8 novembre 2016 à 22h00 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 9 novembre 2016 à 9h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- projet de loi de finances pour 2017
-
Réunion du mercredi 9 novembre 2016 à 12h00 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 9 novembre 2016 à 16h15 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 9 novembre 2016 à 19h15 CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 10 novembre 2016 à 9h30 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 10 novembre 2016 à 14h15 CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 17 novembre 2016 à 9h00 CR
- Examen du texte
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteurs pour avis
- Nominations : jeudi 30 juin 2016
Seconde partie du budget | ||
---|---|---|
MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
Égalité des territoires et logement | ||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 4129 Tome I | |
Santé | 4129 Tome II | |
Solidarité, insertion et égalité des chances | ||
Solidarité | 4129 Tome III | |
Handicap et dépendance | 4129 Tome IV | |
Travail et emploi | ||
Emploi | 4129 Tome V | |
Travail | 4129 Tome VI | |
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage | 4129 Tome VII |
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du jeudi 30 juin 2016 à 9h30 VI CR
- Désignation des rapporteurs pour avis
-
Réunion du jeudi 3 novembre 2016 à 15h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen pour avis en commission élargie des crédits de la mission Travail et Emploi
-
Réunion du jeudi 3 novembre 2016 à 17h30 CR
- Vote, à l'issue de la commission élargie, des crédits de la mission Travail et Emploi
-
Réunion du jeudi 3 novembre 2016 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen pour avis en commission élargie des crédits de la mission Égalité des territoires et logement
-
Réunion du jeudi 3 novembre 2016 à 23h00 CR
- Vote, à l'issue de la commission élargie, des crédits de la mission Égalité des territoires et logement : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
-
Réunion du lundi 7 novembre 2016 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen pour avis en commission élargie des crédits de la mission Santé
-
Réunion du lundi 7 novembre 2016 à 23h00 CR
- Vote, à l'issue de la commission élargie, des crédits de la mission Santé
-
Réunion du mercredi 9 novembre 2016 à 9h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen pour avis en commission élargie des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances
-
Réunion du mercredi 9 novembre 2016 à 12h00 CR
- Vote, à l'issue de la commission élargie, des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteurs pour avis
- Nominations : mercredi 22 juin 2016
Seconde partie du budget | ||
---|---|---|
MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
Action extérieure de l'État | ||
Diplomatie culturelle et d'influence | 4126 Tome I | |
Culture | ||
Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 4126 Tome II | |
Patrimoines | 4126 Tome III | |
Enseignement scolaire | 4126 Tome IV | |
Médias, livre et industries culturelles | ||
Audiovisuel ; Avances à l'audiovisuel public ; | 4126 Tome V | |
Presse | 4126 Tome VI | |
Livre et industries culturelles | 4126 Tome VII | |
Recherche et enseignement supérieur | ||
Recherche | 4126 Tome VIII | |
Enseignement supérieur et vie étudiante | 4126 Tome IX | |
Sport, jeunesse et vie associative | 4126 Tome X |
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 22 juin 2016 à 9h30 VI CR
- Désignation des rapporteurs pour avis
-
Réunion du mercredi 19 octobre 2016 à 9h30 VI CR
- Présentation des rapports pour avis de la mission Recherche et enseignement supérieur
- Présentation du rapport pour avis de la mission Sport, jeunesse et vie associative
-
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 à 9h30 VI CR
- Présentation des rapports pour avis de la mission Enseignement scolaire
- Présentation du rapport pour avis de la mission Action extérieure de l'État
-
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 à 16h15 VI CR
- Présentation des rapports pour avis de la mission Culture
-
Réunion du jeudi 27 octobre 2016 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen pour avis en commission élargie des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur
-
Réunion du jeudi 27 octobre 2016 à 23h00 CR
- Vote, à l’issue de la commission élargie, des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur
-
Réunion du vendredi 28 octobre 2016 à 15h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen pour avis en commission élargie des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative
-
Réunion du vendredi 28 octobre 2016 à 16h45 CR
- Vote, à l’issue de la commission élargie, des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative
-
Réunion du mercredi 2 novembre 2016 à 9h30 VI CR
- Présentation des rapports pour avis sur les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles
-
Réunion du mercredi 2 novembre 2016 à 17h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen pour avis en commission élargie des crédits de la mission Enseignement scolaire
-
Réunion du mercredi 2 novembre 2016 à 19h30 CR
- Vote, à l’issue de la commission élargie, des crédits de la mission Enseignement scolaire
-
Réunion du lundi 7 novembre 2016 à 16h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen pour avis en commission élargie des crédits de la mission Action extérieure de l'État
-
Réunion du lundi 7 novembre 2016 à 18h00 CR
- Vote, à l’issue de la commission élargie, des crédits de la mission Action extérieure de l’État
-
Réunion du mardi 8 novembre 2016 à 9h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen pour avis en commission élargie des crédits de la mission Culture
- Examen pour avis en commission élargie des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles
-
Réunion du mardi 8 novembre 2016 à 10h45 CR
- Vote, à l’issue de la commission élargie, des crédits de la mission Culture
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteurs pour avis
- Nominations : mercredi 29 juin 2016
Première partie du budget | ||
---|---|---|
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe | |
Première partie (avis) | 4127 Tome I |
Seconde partie du budget | ||
---|---|---|
MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
Action extérieure de l'État | ||
Tourisme | 4127 Tome II | |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | ||
Agriculture et alimentation | 4127 Tome III | |
Forêt | 4127 Tome IV | |
Écologie, développement et mobilité durables | ||
Énergie | 4127 Tome V | |
Économie | ||
Entreprises | 4127 Tome VI | |
Commerce extérieur | 4127 Tome VII | |
Communications électroniques et économie numérique | 4127 Tome VIII | |
Industrie | 4127 Tome IX | |
Postes | 4127 Tome X | |
Égalité des territoires et logement | ||
Logement | 4127 Tome XI | |
Outre-mer | 4127 Tome XII | |
Politique des territoires | ||
Ville | 4127 Tome XIII | |
Recherche et enseignement supérieur | ||
Grands organismes de recherche | 4127 Tome XIV |
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 29 juin 2016 à 9h30 VI CR
- Nomination des rapporteurs pour avis sur le PLF 2017
-
Réunion du mardi 11 octobre 2016 à 14h00 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 25 octobre 2016 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 à 16h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 27 octobre 2016 à 15h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 27 octobre 2016 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 3 novembre 2016 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du vendredi 4 novembre 2016 à 9h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du lundi 7 novembre 2016 à 16h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 8 novembre 2016 à 16h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteurs pour avis
- Nominations : mercredi 8 juin 2016
Seconde partie du budget | ||
---|---|---|
MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
Action extérieure de l'État | ||
Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l'étranger et affaires consulaires | 4128 Tome I | |
Diplomatie culturelle et d'influence | 4128 Tome II | |
Aide publique au développement | 4128 Tome III | |
Défense | 4128 Tome IV | |
Écologie, développement et mobilité durables | 4128 Tome V | |
Économie | ||
Commerce extérieur | 4128 Tome VI | |
Immigration, asile et intégration | 4128 Tome VII | |
Médias, livre et industries culturelles | ||
Action audiovisuelle extérieure | 4128 Tome VIII | |
Prélèvement européen | 4128 Tome IX |
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 25 octobre 2016 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 à 16h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 à 21h15 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 2 novembre 2016 à 11h15 CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 3 novembre 2016 à 0h15 CR
- Examen du texte
-
Réunion du lundi 7 novembre 2016 à 18h00 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 8 novembre 2016 à 12h45 CR
- Examen du texte
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteurs pour avis
- Nominations : mercredi 17 février 2016
Seconde partie du budget | ||
---|---|---|
MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | 4130 Tome I | |
Défense | ||
Environnement et prospective de la politique de défense | 4130 Tome II | |
Soutien et logistique interarmées | 4130 Tome III | |
Préparation et emploi des forces : Forces terrestres | 4130 Tome IV | |
Préparation et emploi des forces : Marine | 4130 Tome V | |
Préparation et emploi des forces : Air | 4130 Tome VI | |
Équipement des forces - Dissuasion | 4130 Tome VII | |
Sécurités | ||
Gendarmerie nationale | 4130 Tome VIII |
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 à 12h00 CR
- Examen du texte
-
Réunion du vendredi 28 octobre 2016 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du vendredi 28 octobre 2016 à 11h30 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 2 novembre 2016 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 3 novembre 2016 à 0h15 CR
- Examen du texte
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteurs pour avis
- Nominations : mercredi 6 juillet 2016
Seconde partie du budget | ||
---|---|---|
MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
Administration générale et territoriale de l'État | ||
Administration territoriale de l'Etat, conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur | 4132 Tome I | |
Vie politique, cultuelle et associative | 4132 Tome II | |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | ||
Fonction publique | 4132 Tome III | |
Immigration, asile et intégration | ||
Immigration, intégration et accès à la nationalité française | 4132 Tome IV | |
Asile | 4132 Tome V | |
Justice | ||
Administration pénitentiaire | 4132 Tome VI | |
Accès au droit et à la justice et aide aux victimes | 4132 Tome VII | |
Justice administrative et judiciaire | 4132 Tome VIII | |
Protection judiciaire de la jeunesse | 4132 Tome IX | |
Outre-mer | ||
Départements d'Outre-mer | 4132 Tome X | |
Collectivités d'Outre-mer, Nouvelle-Calédonie et Terres Australes et Antarctiques françaises | 4132 Tome XI | |
Relations avec les collectivités territoriales | 4132 Tome XII | |
Sécurités | ||
Sécurité | 4132 Tome XIII | |
Sécurité civile | 4132 Tome XIV |
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 6 juillet 2016 à 10h30 VI CR
- Nomination rapporteur pour avis
-
Réunion du mardi 25 octobre 2016 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen de l'avis
-
Réunion du mardi 25 octobre 2016 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen de l'avis
-
Réunion du jeudi 27 octobre 2016 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen de l'avis
-
Réunion du vendredi 28 octobre 2016 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen de l'avis
-
Réunion du jeudi 3 novembre 2016 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du vendredi 4 novembre 2016 à 15h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du vendredi 4 novembre 2016 à 16h30 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 9 novembre 2016 à 16h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 9 novembre 2016 à 19h00 CR
- Examen du texte
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteurs pour avis
- Nominations : mercredi 29 juin 2016
Première partie du budget | ||
---|---|---|
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe | |
Première partie (avis) | 4131 Tome I |
Seconde partie du budget | ||
---|---|---|
MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
Écologie, développement et mobilité durables | ||
Protection de l'environnement et prévention des risques | 4131 Tome II | |
Politiques de développement durable | 4131 Tome III | |
Paysages, eau et biodiversité | 4131 Tome IV | |
Transition écologique | 4131 Tome V | |
Transports : Transports terrestres et fluviaux | 4131 Tome VI | |
Transports : Transports aériens | 4131 Tome VII | |
Transports : Affaires maritimes | 4131 Tome VIII | |
Politique des territoires | 4131 Tome IX | |
Recherche et enseignement supérieur | ||
Recherche dans les domaines du développement durable | 4131 Tome X | |
Recherche dans les domaines de la gestion des milieux et des ressources | 4131 Tome XI |
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 11 octobre 2016 à 16h15 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 à 16h15 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 à 21h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- À l’issue de la commission élargie, avis sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (n° 4061)
-
Réunion du jeudi 27 octobre 2016 à 21h00 CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 27 octobre 2016 à 23h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- À l’issue de la commission élargie, avis sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur »
-
Réunion du mardi 8 novembre 2016 à 16h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 8 novembre 2016 à 18h15 CR
- À l’issue de la commission élargie, avis sur les crédits de la mission « Politique des territoires »
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du mardi 18 octobre 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 18 octobre 2016 VI CR
- Première séance publique du mercredi 19 octobre 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du mercredi 19 octobre 2016 VI CR
- Première séance publique du jeudi 20 octobre 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du jeudi 20 octobre 2016 VI CR
- Troisième séance publique du jeudi 20 octobre 2016 VI CR
- Première séance publique du vendredi 21 octobre 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du vendredi 21 octobre 2016 VI CR
- Séance publique du lundi 24 octobre 2016 VI CR
- Séance publique du lundi 24 octobre 2016 VI CR
- Première séance publique du mardi 25 octobre 2016 VI CR
- Séance publique du mercredi 2 novembre 2016 VI CR
- Première séance publique du jeudi 3 novembre 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du jeudi 3 novembre 2016 VI CR
- Première séance publique du vendredi 4 novembre 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du vendredi 4 novembre 2016 VI CR
- Séance publique du lundi 7 novembre 2016 VI CR
- Première séance publique du mardi 8 novembre 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 8 novembre 2016 VI CR
- Première séance publique du mercredi 9 novembre 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du mercredi 9 novembre 2016 VI CR
- Première séance publique du jeudi 10 novembre 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du jeudi 10 novembre 2016 VI CR
- Séance publique du lundi 14 novembre 2016 VI CR
- Première séance publique du mardi 15 novembre 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 15 novembre 2016 VI CR
- Première séance publique du mercredi 16 novembre 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du mercredi 16 novembre 2016 VI CR
- Première séance publique du jeudi 17 novembre 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du jeudi 17 novembre 2016 VI CR
- Troisième séance publique du jeudi 17 novembre 2016 VI CR
- Première séance publique du vendredi 18 novembre 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du vendredi 18 novembre 2016 VI CR
- Première séance publique du mardi 22 novembre 2016 VI CR
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1336 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2017 (première lecture)
Synthèse du vote
Nombre de votants : 551
Nombre de suffrages exprimés : 527
Majorité absolue : 264
Pour l'adoption : 285
Contre : 242
l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin public n° 1352 sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017 (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 552
Nombre de suffrages exprimés : 530
Majorité absolue : 266
Pour l'adoption : 287
Contre : 243
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2016 à 17h15
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte rejeté
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 30 novembre 2016
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2017 Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Dominique Lefebvre et M. Albéric de Montgolfier , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 13 décembre 2016 à 17h30
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Document non encore publié
- Mise en ligne : jeudi 15 décembre 2016 à 4h25
- Mise en ligne : jeudi 15 décembre 2016 à 1h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 14 décembre 2016 à 10h30 VI CR
- projet de loi de finances pour 2017 (nouvelle lecture)
-
Réunion du mercredi 14 décembre 2016 à 14h00 VI CR
- projet de loi de finances pour 2017 (nouvelle lecture)
-
Réunion du jeudi 15 décembre 2016 à 21h00 CR
- en application de l'article 88 du Règlement, examen des amendements au projet de loi de finances pour 2017, en nouvelle lecture
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 4 janvier 2017 à 16h00
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du lundi 19 décembre 2016
CR
- Discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 4 janvier 2017 à 16h00
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mercredi 21 décembre 2016 à 16h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 20 décembre 2016 à 14h30 CR
- lecture définitive du projet de loi de finances pour 2017
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 4 janvier 2017 à 15h40
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 22 décembre 2016 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 22 décembre 2016 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2016-744 DC du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2016
Promulgation de la loi
14ème législature
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016 [sur le site Légifrance]