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Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 avril 2014
Les étapes de la procédure
Etude d'impact
Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées , n° 447
, déposé(e) le mercredi 9 avril 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Les rapporteurs
-
-
Com. Aménagement du territoire et développement durableRapporteur pour avis
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Claire-Lise Campion , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 16 avril 2014
Texte de la commission
Dépot : mercredi 16 avril 2014
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Jacques Filleul , rapporteur.
Avis de la commission
Dépot : mercredi 16 avril 2014
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du lundi 28 avril 2014
CR
- Discussion du projet de loi d'habilitation en matière d'accessibilité
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées , n° 1896
, déposé(e) le mardi 29 avril 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 6 mai 2014 à 11h30
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Christophe Sirugue , rapporteur.
Nomination : jeudi 17 avril 2014
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n°1896), n° 1985
- Mise en ligne : mardi 3 juin 2014 à 15h30
Dépot : mercredi 28 mai 2014
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 28 mai 2014 à 19h00
Dépot : mercredi 28 mai 2014
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis Page de la commission
Avis de la commission
Avis sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n°1896), n° 1959
- Mise en ligne : lundi 26 mai 2014 à 18h00
Dépot : mercredi 21 mai 2014
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 21 mai 2014 à 9h30 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 28 mai 2014 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des débats
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Accord
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées , n° 619
, déposé(e) le jeudi 12 juin 2014
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 juin 2014
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Christophe Sirugue et Mme Claire-Lise Campion , rapporteurs.
Nomination : mardi 17 juin 2014
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mardi 17 juin 2014
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n°619), n° 2041
- Mise en ligne : mercredi 18 juin 2014 à 18h00
Dépot : mercredi 18 juin 2014
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 17 juin 2014
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 18 juin 2014 à 15h00
Dépot : mercredi 18 juin 2014
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du mardi 24 juin 2014
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : mercredi 18 juin 2014 à 15h00
Discussion en séance publique
- Première séance publique du jeudi 26 juin 2014 CR
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2014 [sur le site Légifrance]