Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 avril 2014
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées , n° 447 , déposé(e) le 9 avril 2014
Etude d'impact : HTML
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées , n° 447 , déposé(e) le 9 avril 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Claire-Lise Campion , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 460 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Jacques Filleul , rapporteur
Avis de la commission :
Avis, n° 464 , déposé(e) le 16 avril 2014 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 461Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 28 avril 2014 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées , n° 1896 ( PDF) , déposé(e) le 29 avril 2014 , mis(e) en ligne le 6 mai 2014 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christophe Sirugue , rapporteur (Nomination : jeudi 17 avril 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1985 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2014 , mis(e) en ligne le 3 juin 2014 à 15h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1985-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2014 , mis(e) en ligne le 28 mai 2014 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 17 avril 2014 à 9h15 Compte-rendu
Mercredi 28 mai 2014 à 9h30 Compte-rendu
Mardi 10 juin 2014 à 17h00 Compte-rendu
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Louis Bricout , rapporteur (Nomination : mardi 13 mai 2014)
Avis de la commission :
Avis, n° 1959 ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2014 , mis(e) en ligne le 26 mai 2014 à 18h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 21 mai 2014 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1985-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Troisième séance publique du mardi 10 juin 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mercredi 11 juin 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées , n° 619 , déposé(e) le 12 juin 2014 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 juin 2014Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Christophe Sirugue et Mme Claire-Lise Campion , rapporteurs (Nomination : mardi 17 juin 2014)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 631 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 2041 ( PDF) , déposé(e) le 18 juin 2014 , mis(e) en ligne le 18 juin 2014 à 18h00
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 2041-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 juin 2014 , mis(e) en ligne le 18 juin 2014 à 15h00
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 632
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 24 juin 2014 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2041-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 juin 2014 , mis(e) en ligne le 18 juin 2014 à 15h00
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 26 juin 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Texte adopté le 26 juin 2014, T.A. n° 366 , document non encore publié
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2014 [sur le site Légifrance]