Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés

• Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées , n° 1896, déposé le mardi 29 avril 2014.

  Mise en ligne : mardi 6 mai 2014 à 11h30
• Examen en commission

  2 commissions saisies
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  • Commission des affaires sociales
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 29 avril 2014

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 28 mai 2014

          Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n°1896), n° 1985, déposé le mercredi 28 mai 2014.

          Mise en ligne : mardi 3 juin 2014 à 15h30
        • Texte de la commission

          Mercredi 28 mai 2014

          Texte de la commission, n° 1985-A0, déposé le mercredi 28 mai 2014.

          Mise en ligne : mercredi 28 mai 2014 à 19h00
  • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
    Travaux d'une commission saisie pour avis

    • Commission saisie pour avis le lundi 5 mai 2014

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Avis de la commission

          Mercredi 21 mai 2014

          Avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n°1896), n° 1959

          Mise en ligne : lundi 26 mai 2014 à 18h00
• Discussion en séance publique

  Mardi 10 juin 2014

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n°1896), n° 1985-A0, déposé le mercredi 28 mai 2014.

    Mise en ligne : mercredi 28 mai 2014 à 19h00
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mercredi 11 juin 2014

  Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées le 11 juin 2014, T.A. n° 350

• Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées , n° 619, déposé le jeudi 12 juin 2014.
• Convocation

  Jeudi 12 juin 2014

  Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

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• Travaux de la CMP

  • • • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mardi 17 juin 2014

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, n° 631, déposé le mardi 17 juin 2014.
      • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mercredi 18 juin 2014

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n°619), n° 2041, déposé le mercredi 18 juin 2014.

        Mise en ligne : mercredi 18 juin 2014 à 18h00
    • • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mardi 17 juin 2014

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, n° 632, déposé le mardi 17 juin 2014.

        Mise en ligne : mardi 17 juin 2014 à 14h00
      • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mercredi 18 juin 2014

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n°619), n° 2041-A0, déposé le mercredi 18 juin 2014.

        Mise en ligne : mercredi 18 juin 2014 à 15h00
• Lectures du texte de la CMP
  • 

    Lecture au Sénat

    Mardi 24 juin 2014

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Sénat)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, n° 632, déposé le mardi 17 juin 2014.

      Mise en ligne : mardi 17 juin 2014 à 14h00
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Mardi 24 juin 2014

      Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées le 24 juin 2014, T.A. n° 145

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements
  • 

    Lecture à l'Assemblée nationale

    Jeudi 26 juin 2014

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Assemblée nationale)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n°619), n° 2041-A0, déposé le mercredi 18 juin 2014.

      Mise en ligne : mercredi 18 juin 2014 à 15h00
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Jeudi 26 juin 2014

      Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées le 26 juin 2014, T.A. n° 366

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements

Loi n°2014-789 du jeudi 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Publiée au Journal Officiel du vendredi 11 juillet 2014