Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution , n° 424 , déposé(e) le mercredi 15 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
