Collectivités territoriales : saisine du Conseil national d'évaluation des normes (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes , n° 120 , déposé(e) le lundi 24 novembre 2014

L'auteur de la proposition

Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes , n° 120 , déposé(e) le lundi 24 novembre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Jean-Pierre Sueur

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur.

Dépot : mardi 12 mai 2015

Séance publique du mercredi 20 mai 2015 CR - Discussion de la proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes, présentée par MM. Jean-Marie BOCKEL et Rémy POINTEREAU (n° 120, 2014-2015) (demande des groupes UMP et UDI-UC)

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, simplifiant les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes , n° 2793 , déposé(e) le jeudi 21 mai 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Collectivités territoriales : saisine du Conseil national d'évaluation des normes