Collectivités territoriales : saisine du Conseil national d'évaluation des normes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes , n° 120 , déposé(e) le 24 novembre 2014
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes , n° 120 , déposé(e) le 24 novembre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 435 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 20 mai 2015 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, simplifiant les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes , n° 2793 ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2015 , mis(e) en ligne le 26 mai 2015 à 10h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République