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Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 mai 2014
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
- Mise en ligne : lundi 14 octobre 2013 à 17h00
Etude d'impact
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 14 octobre 2013 à 17h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Dominique Raimbourg , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 30 mai 2014 à 20h10
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 28 mai 2014 à 19h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 28 mai 2014 à 19h10
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du mardi 3 juin 2014 CR
- Deuxième séance publique du mardi 3 juin 2014 CR
- Première séance publique du mercredi 4 juin 2014 CR
- Deuxième séance publique du mercredi 4 juin 2014 CR
- Première séance publique du jeudi 5 juin 2014 CR
- Deuxième séance publique du jeudi 5 juin 2014 CR
- Troisième séance publique du jeudi 5 juin 2014 CR
- Deuxième séance publique du mardi 10 juin 2014 CR
Scrutin(s)
Scrutin public n° 810 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines.
Synthèse du vote
Nombre de votants : 559
Nombre de suffrages exprimés : 559
Majorité absolue : 280
Pour l'adoption : 328
Contre : 231
l'Assemblée nationale a adopté
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Pierre Michel , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
- Mise en ligne : mercredi 18 juin 2014 à 14h00
- Mise en ligne : mercredi 18 juin 2014 à 14h00
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 24 juin 2014
CR
- Discussion du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (Procédure accélérée) (A.N., n° 1413)
-
Séance publique du jeudi 26 juin 2014
CR
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Accord
- Mise en ligne : mardi 8 juillet 2014 à 11h30
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 7 juillet 2014
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Dominique Raimbourg et M. Jean-Pierre Michel , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 10 juillet 2014 à 16h25
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire

- Mise en ligne : mercredi 9 juillet 2014 à 10h45
Texte de la Commission mixte paritaire

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

- Mise en ligne : mercredi 9 juillet 2014 à 10h45
- Deuxième séance publique du mercredi 16 juillet 2014 CR

-
Séance publique du jeudi 17 juillet 2014
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive (texte de la commission, n° 691, 2013-2014)
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 18 juillet 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2014-696 DC du Conseil Constitutionnel du 7 août 2014
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 17 août 2014 [sur le site Légifrance]
Publié au Journal Officiel du 13 septembre 2014 [sur le site Légifrance]