Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 mai 2014
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, n° 1413 ( PDF) , déposé(e) le 9 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2013 à 17h00
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, n° 1413 ( PDF) , déposé(e) le 9 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2013 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Dominique Raimbourg , rapporteur (Nomination : mercredi 30 octobre 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1974 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2014 , mis(e) en ligne le 30 mai 2014 à 20h10
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1974-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2014 , mis(e) en ligne le 28 mai 2014 à 19h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 30 octobre 2013 à 10h30 Compte-rendu
Mercredi 6 novembre 2013 à 9h30 Compte-rendu
Mardi 27 mai 2014 à 9h30 Compte-rendu
- Examen du texte
Mardi 3 juin 2014 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1974-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 3 juin 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 3 juin 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mercredi 4 juin 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mercredi 4 juin 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du jeudi 5 juin 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du jeudi 5 juin 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Troisième séance publique du jeudi 5 juin 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 10 juin 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales, n° 596 , déposé(e) le 11 juin 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Pierre Michel , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 641 , déposé(e) le 18 juin 2014 , document non encore publié
Rapport (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 18 juin 2014 , mis(e) en ligne le 18 juin 2014 à 14h00
Auditions (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 18 juin 2014 , mis(e) en ligne le 18 juin 2014 à 14h00
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 642Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 24 juin 2014 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 26 juin 2014 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive, n° 2101 ( PDF) , déposé(e) le 7 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2014 à 11h30
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 7 juillet 2014Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Dominique Raimbourg et M. Jean-Pierre Michel , rapporteurs (Nomination : mardi 8 juillet 2014)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 2102 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2014 à 16h25
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 690 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 2102-A0 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 9 juillet 2014 à 10h45
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2102-A0 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 9 juillet 2014 à 10h45
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du mercredi 16 juillet 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Texte adopté le 16 juillet 2014, T.A. n° 382 , document non encore publié
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 691
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 17 juillet 2014 Compte-rendu
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 18 juillet 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2014-696 DC du Conseil Constitutionnel du 7 août 2014
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 17 août 2014 [sur le site Légifrance]
Publié au Journal Officiel du 13 septembre 2014 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)