Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 16 mai 2014

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 octobre 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 octobre 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 11 juin 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Lundi 7 juillet 2014
Accord

Conseil constitutionnel

Vendredi 18 juillet 2014
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Vendredi 15 août 2014

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 octobre 2013 (14^e législature)

Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, n° 1413, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Mise en ligne : lundi 14 octobre 2013 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 octobre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, n° 1413, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Mise en ligne : lundi 14 octobre 2013 à 17h00
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 9 octobre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 28 mai 2014

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (n°1413), n° 1974, déposé le mercredi 28 mai 2014.

Mise en ligne : vendredi 30 mai 2014 à 20h10

Texte de la commission

Mercredi 28 mai 2014

Texte de la commission, n° 1974-A0, déposé le mercredi 28 mai 2014.

Mise en ligne : mercredi 28 mai 2014 à 19h10
Discussion en séance publique

Mardi 3 juin 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (n°1413), n° 1974-A0, déposé le mercredi 28 mai 2014.

Mise en ligne : mercredi 28 mai 2014 à 19h10

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 10 juin 2014

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales le 10 juin 2014, T.A. n° 348

Première lecture au Sénat

Mercredi 11 juin 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales, n° 596, déposé le mercredi 11 juin 2014.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 11 juin 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 18 juin 2014

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales (n°596), n° 641, déposé le mercredi 18 juin 2014.

Texte de la commission

Mercredi 18 juin 2014

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales (n°596), n° 642, déposé le mercredi 18 juin 2014.

Mise en ligne : mercredi 18 juin 2014 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 24 juin 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales (n°596), n° 642, déposé le mercredi 18 juin 2014.

Mise en ligne : mercredi 18 juin 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°596 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 26 juin 2014

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive le 26 juin 2014, T.A. n° 148

Commission Mixte Paritaire

Lundi 7 juillet 2014

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive, n° 2101, déposé le lundi 7 juillet 2014.

Mise en ligne : mardi 8 juillet 2014 à 11h30
Convocation

Lundi 7 juillet 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 8 juillet 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive, n° 2102, déposé le mardi 8 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 10 juillet 2014 à 16h25

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 8 juillet 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive (n°2101), n° 690, déposé le mardi 8 juillet 2014.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 8 juillet 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive, n° 2102-A0, déposé le mardi 8 juillet 2014.

Mise en ligne : mercredi 9 juillet 2014 à 10h45

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 8 juillet 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive (n°2101), n° 691, déposé le mardi 8 juillet 2014.

Mise en ligne : mardi 8 juillet 2014 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 16 juillet 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive, n° 2102-A0, déposé le mardi 8 juillet 2014.
  
  Mise en ligne : mercredi 9 juillet 2014 à 10h45
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 16 juillet 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales le 16 juillet 2014, T.A. n° 382
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 17 juillet 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive (n°2101), n° 691, déposé le mardi 8 juillet 2014.
  
  Mise en ligne : mardi 8 juillet 2014 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 17 juillet 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales le 17 juillet 2014, T.A. n° 158
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Vendredi 18 juillet 2014

Partiellement conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Vendredi 18 juillet 2014
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 7 août 2014

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2014-696 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 7 août 2014

Promulgation de la loi

Vendredi 15 août 2014

Loi n°2014-896 du vendredi 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Publiée au Journal Officiel du dimanche 17 août 2014

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du samedi 13 septembre 2014

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 4, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 709-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Composition, missions et modalités de fonctionnement des bureaux de l’exécution des peines. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1582 du 23/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article, 27, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 728-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Seuil à partir duquel la part des valeurs pécuniaires affectée à l’indemnisation des parties civiles non réclamées sont versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions à la libération du condamné. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-689 du 18/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41-1-1, I, 4°, code de procédure pénale</span></td> <td>Vol : valeur de la chose volée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1272 du 13/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41-1-1, V, du code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités relatives aux transactions autorisées par le procureur de la République. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1272 du 13/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, 2, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L132-10-1, III, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Etat-major de sécurité et de la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1272 du 13/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 730-3, code de procédure pénale</span></td> <td>Refus de toute mesure de libération conditionnelle par la personne condamnée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1582 du 23/12/2014 </td> </tr></tbody></table>