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Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 décembre 2014
Les étapes de la procédure
Etude d'impact
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur -
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur -
-
-
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Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé M. René Vandierendonck et M. Jean-Jacques Hyest , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Commission des finances Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Charles Guené , rapporteur.
Avis de la commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Rémy Pointereau , rapporteur.
Avis de la commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie pour avis
Rapporteure
La commission a nommé Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteure.
Avis de la commission
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
Rapporteure
La commission a nommé Mme Valérie Létard , rapporteure.
Avis de la commission
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. René-Paul Savary , rapporteur.
Avis de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 16 décembre 2014
CR
- Discussion générale du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 636, 2013-2014)
-
Séance publique du mardi 13 janvier 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 175, 2014-2015)
-
Séance publique du mercredi 14 janvier 2015
CR
- Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 175, 2014-2015)
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Séance publique du jeudi 15 janvier 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 175, 2014-2015)
-
Séance publique du vendredi 16 janvier 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 175, 2014-2015)
-
Séance publique du lundi 19 janvier 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 175, 2014-2015)
-
Séance publique du mardi 20 janvier 2015
CR
- Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 175, 2014-2015)
-
Séance publique du mercredi 21 janvier 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale
-
Séance publique du jeudi 22 janvier 2015
CR
- Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 175, 2014-2015)
-
Séance publique du vendredi 23 janvier 2015
CR
- Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 175, 2014-2015)
-
Séance publique du mardi 27 janvier 2015
CR
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 175, 2014-2015)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 28 janvier 2015 à 18h00
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Document non encore publié
- Mise en ligne : mercredi 11 février 2015 à 23h35
- Mise en ligne : mercredi 11 février 2015 à 23h00
Texte de la commission
- Mise en ligne : lundi 9 février 2015 à 22h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du jeudi 26 juin 2014 à 9h15 CR
- Nomination d'un rapporteur
-
Réunion du mardi 3 février 2015 à 16h30 CR
- Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 3 février 2015 à 21h00 CR
- Suite de l'examen du texte
-
Réunion du mercredi 4 février 2015 à 9h30 CR
- Suite de l'examen du texte
-
Réunion du mercredi 4 février 2015 à 16h30 CR
- Suite de l'examen du texte
-
Réunion du mercredi 4 février 2015 à 21h00 CR
- Suite de l'examen du texte
-
Réunion du mardi 17 février 2015 à 14h45 CR
- Amendements (Art. 88)
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Germinal Peiro , rapporteur.
Avis de la commission
- Mise en ligne : mardi 10 février 2015 à 13h15
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Monique Iborra , rapporteure.
Avis de la commission
- Mise en ligne : lundi 9 février 2015 à 18h50
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 21 janvier 2015 à 9h30 CR
- Désignation de la rapporteure pour avis
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Stéphane Travert , rapporteur.
Avis de la commission
- Mise en ligne : mardi 10 février 2015 à 15h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Florent Boudié , rapporteur.
Avis de la commission
- Mise en ligne : mardi 10 février 2015 à 15h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Christine Pirès Beaune , rapporteure.
Avis de la commission
- Mise en ligne : jeudi 12 février 2015 à 14h55
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : lundi 9 février 2015 à 22h15
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du mardi 17 février 2015 CR
- Deuxième séance publique du mardi 17 février 2015 CR
- Première séance publique du mercredi 18 février 2015 CR
- Deuxième séance publique du mercredi 18 février 2015 CR
- Première séance publique du jeudi 19 février 2015 CR
- Deuxième séance publique du jeudi 19 février 2015 CR
- Deuxième séance publique du jeudi 19 février 2015 CR
- Troisième séance publique du jeudi 19 février 2015 CR
- Première séance publique du vendredi 20 février 2015 CR
- Deuxième séance publique du vendredi 20 février 2015 CR
- Troisième séance publique du vendredi 20 février 2015 CR
- Première séance publique du lundi 2 mars 2015 CR
- Deuxième séance publique du lundi 2 mars 2015 CR
- Première séance publique du mardi 3 mars 2015 CR
- Deuxième séance publique du mardi 3 mars 2015 CR
- Première séance publique du mercredi 4 mars 2015 CR
- Deuxième séance publique du mercredi 4 mars 2015 CR
- Première séance publique du jeudi 5 mars 2015 CR
- Deuxième séance publique du jeudi 5 mars 2015 CR
- Troisième séance publique du jeudi 5 mars 2015 CR
- Première séance publique du mardi 10 mars 2015 CR
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1062 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 555
Nombre de suffrages exprimés : 544
Majorité absolue : 273
Pour l'adoption : 306
Contre : 238
l'Assemblée nationale a adopté
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
- Document non encore publié
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 26 mai 2015
CR
- Discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 336, 2014-2015)
-
Séance publique du mercredi 27 mai 2015
CR
- Suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 336, 2014-2015)
-
Séance publique du jeudi 28 mai 2015
CR
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 336, 2014-2015)
-
Séance publique du vendredi 29 mai 2015
CR
- Suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 336, 2014-2015)
-
Séance publique du lundi 1er juin 2015
CR
- Suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (texte de la commission, n° 451, 2014-2015)
-
Séance publique du mardi 2 juin 2015
CR
- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 5 juin 2015 à 15h35
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 22 juin 2015 à 21h00
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 19 juin 2015 à 15h30
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 19 juin 2015 à 15h30
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du lundi 29 juin 2015 CR
- Deuxième séance publique du lundi 29 juin 2015 CR
- Première séance publique du mardi 30 juin 2015 CR
- Deuxième séance publique du mardi 30 juin 2015 CR
- Première séance publique du mercredi 1er juillet 2015 CR
- Deuxième séance publique du mercredi 1er juillet 2015 CR
- Première séance publique du jeudi 2 juillet 2015 CR
- Deuxième séance publique du jeudi 2 juillet 2015 CR
- Troisième séance publique du jeudi 2 juillet 2015 CR
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Accord
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 3 juillet 2015
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Olivier Dussopt , M. Jean-Jacques Hyest et M. René Vandierendonck , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2015 à 10h05
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2015 à 10h05
- Première séance publique du jeudi 16 juillet 2015 CR
Lecture au Sénat
-
Séance publique du jeudi 16 juillet 2015
CR
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (texte de la commission, n° 619, 2014-2015)
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 22 juillet 2015 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 22 juillet 2015 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2015-717 DC du Conseil Constitutionnel du 6 août 2015
Promulgation de la loi
14ème législature
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Publiée au Journal Officiel du 8 août 2015 [sur le site Légifrance]