Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 5 décembre 2014
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 18 juin 2014
Première lecture au Sénat
Mercredi 18 juin 2014
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 janvier 2015
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Mercredi 11 mars 2015
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 2 juin 2015
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Vendredi 3 juillet 2015
Accord
Accord
Conseil constitutionnel
Mercredi 22 juillet 2015
Partiellement conforme
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 7 août 2015
Dépôt au Sénat
Mercredi 18 juin 2014
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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République , n° 636, déposé le mercredi 18 juin 2014.
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Première lecture au Sénat
Mercredi 18 juin 2014
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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République , n° 636, déposé le mercredi 18 juin 2014.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 18 juin 2014
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Texte de la commissionMercredi 10 décembre 2014Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°636), n° 175, déposé le mercredi 10 décembre 2014.Mise en ligne : mercredi 10 décembre 2014 à 14h00
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Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mardi 4 novembre 2014
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Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 5 novembre 2014
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Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 5 novembre 2014
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 5 novembre 2014
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 5 novembre 2014
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Discussion en séance publiqueMardi 16 décembre 2014
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°636), n° 175, déposé le mercredi 10 décembre 2014.Mise en ligne : mercredi 10 décembre 2014 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 janvier 2015
(14e législature)
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Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République , n° 2529, déposé le mercredi 28 janvier 2015.Mise en ligne : mercredi 28 janvier 2015 à 18h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 28 janvier 2015
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionJeudi 5 février 2015Texte de la commission, n° 2553-A0, déposé le jeudi 5 février 2015.Mise en ligne : lundi 9 février 2015 à 22h15
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Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le jeudi 8 janvier 2015
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mardi 13 janvier 2015
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 21 janvier 2015
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 21 janvier 2015
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 28 janvier 2015
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueMardi 17 février 2015
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529), n° 2553-A0, déposé le jeudi 5 février 2015.Mise en ligne : lundi 9 février 2015 à 22h15
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Agenda et comptes rendus des débats
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Deuxième lecture au Sénat
Mercredi 11 mars 2015
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Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République , n° 336, déposé le mercredi 11 mars 2015.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 11 mars 2015
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Texte de la commissionMercredi 13 mai 2015Texte de la commission sur le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°336), n° 451, déposé le mercredi 13 mai 2015.Mise en ligne : mercredi 13 mai 2015 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 26 mai 2015
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°336), n° 451, déposé le mercredi 13 mai 2015.Mise en ligne : mercredi 13 mai 2015 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 2 juin 2015
(14e législature)
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Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République , n° 2830, déposé le mardi 2 juin 2015.Mise en ligne : vendredi 5 juin 2015 à 15h35
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 2 juin 2015
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 17 juin 2015Texte de la commission, n° 2872-A0, déposé le mercredi 17 juin 2015.Mise en ligne : vendredi 19 juin 2015 à 15h30
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Discussion en séance publiqueLundi 29 juin 2015
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830), n° 2872-A0, déposé le mercredi 17 juin 2015.Mise en ligne : vendredi 19 juin 2015 à 15h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Vendredi 3 juillet 2015
Accord
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Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République , n° 595, déposé le vendredi 3 juillet 2015.
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ConvocationVendredi 3 juillet 2015Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 9 juillet 2015
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 9 juillet 2015
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Texte de la Commission mixte paritaireJeudi 9 juillet 2015Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, n° 2971-A0, déposé le jeudi 9 juillet 2015.Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2015 à 10h05 -
Texte de la Commission mixte paritaireJeudi 9 juillet 2015Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°595), n° 619, déposé le jeudi 9 juillet 2015.Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2015 à 14h00
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Lectures du texte de la CMP
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Lecture à l'Assemblée nationaleJeudi 16 juillet 2015
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Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, n° 2971-A0, déposé le jeudi 9 juillet 2015.Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2015 à 10h05
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Agenda et comptes rendus des débats
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Lecture au SénatJeudi 16 juillet 2015
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Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°595), n° 619, déposé le jeudi 9 juillet 2015.Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2015 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Conseil constitutionnel
Mercredi 22 juillet 2015
Partiellement conforme
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Saisines du Conseil constitutionnel
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Mercredi 22 juillet 2015Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Mercredi 22 juillet 2015Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelJeudi 6 août 2015Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 7 août 2015
Publiée au Journal Officiel du samedi 8 août 2015
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Baromètre de l'application des lois