Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 5 décembre 2014
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 18 juin 2014
Première lecture au Sénat
Mercredi 18 juin 2014
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 janvier 2015
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Mercredi 11 mars 2015
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 2 juin 2015
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Vendredi 3 juillet 2015
Accord
Conseil constitutionnel
Mercredi 22 juillet 2015
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 7 août 2015
Première lecture au Sénat
Mercredi 18 juin 2014
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 janvier 2015 (14e législature)
Deuxième lecture au Sénat
Mercredi 11 mars 2015
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 2 juin 2015 (14e législature)
Commission Mixte Paritaire
Vendredi 3 juillet 2015
Accord
Conseil constitutionnel
Mercredi 22 juillet 2015
Partiellement conforme
  • Saisines du Conseil constitutionnel
    • Mercredi 22 juillet 2015
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Mercredi 22 juillet 2015
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Décision du Conseil constitutionnel
    Jeudi 6 août 2015
Promulgation de la loi
Vendredi 7 août 2015
  • Baromètre de l'application des lois