Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, n° 368 , déposé(e) le jeudi 13 février 2014

L'auteur de la proposition

Mme Muguette Dini

Tous les cosignataires

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, n° 368 , déposé(e) le jeudi 13 février 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Philippe Kaltenbach

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Philippe Kaltenbach , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (368), n° 549

Document non encore publié

Dépot : mercredi 21 mai 2014

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 28 mai 2014 CR - Discussion de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, présentée par Mme Muguette DINI et plusieurs de ses collègues (n° 368, 2013-2014)

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles le 28 mai 2014, T.A. n° 126

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, n° 1986 , déposé(e) le mercredi 28 mai 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 4 juin 2014 à 14h30

La rapporteure

Mme Sonia Lagarde

Com. Lois

Rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

La commission a nommé Mme Sonia Lagarde , rapporteure.

Nomination : vendredi 7 novembre 2014

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n°1986), n° 2352

Mise en ligne : lundi 17 novembre 2014 à 15h15

Dépot : mercredi 12 novembre 2014

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 2352-A0

Mise en ligne : jeudi 13 novembre 2014 à 11h10

Dépot : mercredi 12 novembre 2014

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du vendredi 7 novembre 2014 à 10h00 CR

- Nomination rapporteur
Réunion du mercredi 12 novembre 2014 à 9h30 CR

- Examen du texte
Réunion du jeudi 27 novembre 2014 à 9h15 CR

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 2352-A0

Mise en ligne : jeudi 13 novembre 2014 à 11h10

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 27 novembre 2014 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 2 décembre 2014 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Scrutin(s)

Scrutin public n° 982 sur la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.

Synthèse du vote

Nombre de votants : 466

Nombre de suffrages exprimés : 443

Majorité absolue : 222

Pour l'adoption : 191

Contre : 252

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte rejeté

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Deuxième séance du 02/12/2014 le 2 décembre 2014, T.A. n° 440

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, n° 206 , déposé(e) le mardi 2 décembre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

Rapport de la commission

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

Rapport de la commission

Texte de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Scrutin(s)

Scrutin public n° 982 sur la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.

Texte rejeté

Texte rejeté

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Agenda et comptes-rendus des débats