Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 13 février 2014
Première lecture au Sénat
Jeudi 13 février 2014
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 mai 2014
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Deuxième lecture au Sénat
Mardi 2 décembre 2014
Dépôt au Sénat
Jeudi 13 février 2014
Première lecture au Sénat
Jeudi 13 février 2014
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Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, n° 368, déposée le jeudi 13 février 2014.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 13 février 2014
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Discussion en séance publiqueMercredi 28 mai 2014
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, n° 368, déposée le jeudi 13 février 2014.
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 mai 2014
(14e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, n° 1986, déposée le mercredi 28 mai 2014.Mise en ligne : mercredi 4 juin 2014 à 14h30
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 28 mai 2014
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 12 novembre 2014Texte de la commission, n° 2352-A0, déposé le mercredi 12 novembre 2014.Mise en ligne : jeudi 13 novembre 2014 à 11h10
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Discussion en séance publiqueJeudi 27 novembre 2014
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n°1986), n° 2352-A0, déposé le mercredi 12 novembre 2014.Mise en ligne : jeudi 13 novembre 2014 à 11h10
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Agenda et comptes rendus des débats
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Deuxième lecture au Sénat
Mardi 2 décembre 2014
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 2 décembre 2014
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