Analyse du scrutin n°982

14e législature

Troisième séance du mardi 2 décembre 2014

Scrutin public n°982 sur la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.

Synthèse du vote
Nombre de votants : 466
Nombre de suffrages exprimés : 443
Majorité absolue des suffrages exprimés : 222
  • Pour l'adoption : 191
  • Contre : 252
  • Abstention : 23
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. François Asensi, M. Bruno Nestor Azerot et M. Dominique Dord ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Régine Povéda et M. Christophe Sirugue ont fait savoir qu'elles avaient voulu « voter contre ».

Votes des groupes