Retourner sur la nouvelle page du dossier

Environnement : consultation locale sur les projets susceptibles ayant une incidence sur l'environnement

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Dossier lié

Environnement : consultation locale sur les projets ayant une incidence sur l'environnement (Projet de loi ordinaire)

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, n° 569 , déposé(e) le jeudi 27 avril 2017

et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable