Environnement : consultation locale sur les projets ayant une incidence sur l'environnement

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, n° 4027 , déposé(e) le jeudi 8 septembre 2016

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

• Mise en ligne : mardi 13 septembre 2016 à 15h35