Environnement : consultation locale sur les projets ayant une incidence sur l'environnement
Projet de loi
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Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, n° 4027 ( PDF) , déposé(e) le 8 septembre 2016 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2016 à 15h35 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire