Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, n° 3203 , déposé(e) le jeudi 5 novembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 5 novembre 2015 à 16h25
