Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 5 novembre 2015
(14e législature)
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, n° 3203, déposé le jeudi 5 novembre 2015.Mise en ligne : jeudi 5 novembre 2015 à 16h25
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.