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Entreprises : transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale , n° 402 , déposé(e) le lundi 15 février 2016

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur

La commission a nommé M. Philippe Dominati , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Éric Bocquet et plusieurs de ses collègues tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale (402), n° 590
  • Document non encore publié
Dépot : mercredi 11 mai 2016

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du mercredi 18 mai 2016 CR - Discussion de la proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale, présentée par M. Éric BOCQUET et plusieurs de ses collègues (n° 402, 2015-2016)

Dépôt