Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission saisie au fond
Page de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (4017), n° 4221 :
