Société : interdiction de l'obligation de l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés, n° 4017 ( PDF) , déposé(e) le 31 août 2016 , mis(e) en ligne le 5 septembre 2016 à 16h30
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés, n° 4017 ( PDF) , déposé(e) le 31 août 2016 , mis(e) en ligne le 5 septembre 2016 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Christophe Lagarde , rapporteur (Nomination : jeudi 3 novembre 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4221 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2016 à 17h50
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4221-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2016 à 10h28
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 3 novembre 2016 à 11h45 Compte-rendu
Mercredi 16 novembre 2016 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 24 novembre 2016 à 10h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4221-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 24 novembre 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Motion de renvoi en commission :
Une motion de renvoi en commission a été adoptée le jeudi 24 novembre 2016