Société : interdiction de l'obligation de l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés

14^e législature

Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (dépôt le mercredi 31 août 2016).

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Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 31 août 2016

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 31 août 2016
Texte Motion adoptée

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 31 août 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés, n° 4017, déposée le mercredi 31 août 2016.

Mise en ligne : lundi 5 septembre 2016 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 31 août 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés, n° 4017, déposée le mercredi 31 août 2016.

Mise en ligne : lundi 5 septembre 2016 à 16h30
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 31 août 2016

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (4017), n° 4221

Texte de la commission

Mercredi 16 novembre 2016

Texte de la commission, n° 4221-A0, déposé le mercredi 16 novembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 18 novembre 2016 à 10h28
Discussion en séance publique

Jeudi 24 novembre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (4017)., n° 4221-A0, déposé le mercredi 16 novembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 18 novembre 2016 à 10h28

Agenda et comptes rendus des débats

Motion de rejet préalable

Jeudi 24 novembre 2016

Une motion de renvoi en commission a été adoptée.
Texte Motion adoptée

Jeudi 24 novembre 2016

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements