- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale
Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, n° 4289
, déposé(e) le mercredi 7 décembre 2016
- Mise en ligne : vendredi 9 décembre 2016 à 13h55
Les cosignataires
Mme Fanny Dombre Coste,
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
Mme Patricia Adam,
Mme Sylviane Alaux,
M. François André,
M. Kader Arif,
M. Christian Assaf,
M. Pierre Aylagas,
M. Guillaume Bachelay,
M. Alexis Bachelay,
M. Dominique Baert,
M. Alain Ballay,
M. Frédéric Barbier,
M. Christian Bataille,
Mme Delphine Batho,
M. Nicolas Bays,
Mme Catherine Beaubatie,
Mme Marie-Françoise Bechtel,
M. Jean-Marie Beffara,
Mme Karine Berger,
Mme Chantal Berthelot,
M. Philippe Bies,
M. Jean-Pierre Blazy,
M. Jean-Luc Bleunven,
M. Daniel Boisserie,
M. Florent Boudié,
Mme Marie-Odile Bouillé,
M. Christophe Bouillon,
Mme Kheira Bouziane-Laroussi,
M. Jean-Louis Bricout,
Mme Isabelle Bruneau,
Mme Sabine Buis,
M. Jean-Claude Buisine,
M. Vincent Burroni,
Mme Colette Capdevielle,
Mme Marie-Arlette Carlotti,
Mme Nathalie Chabanne,
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
M. Pascal Cherki,
M. Alain Claeys,
Mme Marie-Françoise Clergeau,
M. Philip Cordery,
Mme Valérie Corre,
Mme Catherine Coutelle,
M. Jacques Cresta,
Mme Pascale Crozon,
Mme Seybah Dagoma,
Mme Karine Daniel,
M. Yves Daniel,
M. Pascal Deguilhem,
Mme Florence Delaunay,
M. Guy Delcourt,
Mme Carole Delga,
M. Jacques Dellerie,
M. Sébastien Denaja,
M. Jean-Louis Destans,
Mme Françoise Dubois,
M. Jean-Pierre Dufau,
M. William Dumas,
Mme Françoise Dumas,
Mme Laurence Dumont,
M. Philippe Duron,
Mme Corinne Erhel,
Mme Sophie Errante,
Mme Marie-Hélène Fabre,
Mme Martine Faure,
M. Richard Ferrand,
Mme Aurélie Filippetti,
Mme Valérie Fourneyron,
Mme Michèle Fournier-Armand,
M. Michel Françaix,
M. Jean-Louis Gagnaire,
M. Yann Galut,
M. Guillaume Garot,
M. Jean-Marc Germain,
Mme Geneviève Gosselin-Fleury,
Mme Pascale Got,
M. Marc Goua,
Mme Linda Gourjade,
M. Jean Grellier,
Mme Edith Gueugneau,
Mme Élisabeth Guigou,
Mme Chantal Guittet,
M. David Habib,
M. Razzy Hammadi,
M. Benoît Hamon,
M. Mathieu Hanotin,
Mme Joëlle Huillier,
Mme Monique Iborra,
Mme Françoise Imbert,
M. Romain Joron,
M. Régis Juanico,
M. Laurent Kalinowski,
Mme Marietta Karamanli,
M. Philippe Kemel,
Mme Chaynesse Khirouni,
Mme Bernadette Laclais,
Mme Conchita Lacuey,
M. François-Michel Lambert,
Mme Anne-Christine Lang,
Mme Colette Langlade,
M. Jean Launay,
M. Jean-Luc Laurent,
M. Gilbert Le Bris,
Mme Anne-Yvonne Le Dain,
M. Jean-Yves Le Déaut,
Mme Viviane Le Dissez,
M. Dominique Lefebvre,
Mme Annie Le Houerou,
Mme Annick Le Loch,
Mme Catherine Lemorton,
Mme Annick Lepetit,
Mme Marie-Thérèse Le Roy,
M. Michel Lesage,
M. Bernard Lesterlin,
M. Serge Letchimy,
M. Michel Liebgott,
Mme Audrey Linkenheld,
Mme Lucette Lousteau,
Mme Jacqueline Maquet,
Mme Marie-Lou Marcel,
M. Jean-René Marsac,
Mme Martine Martinel,
Mme Véronique Massonneau,
M. Michel Ménard,
M. Kléber Mesquida,
M. Paul Molac,
M. Pierre-Alain Muet,
M. Philippe Naillet,
M. Philippe Nauche,
M. Robert Olive,
Mme Maud Olivier,
Mme Luce Pane,
M. Germinal Peiro,
M. Hervé Pellois,
M. Jean-Claude Perez,
M. Sébastien Pietrasanta,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Napole Polutele,
M. Pascal Popelin,
Mme Régine Povéda,
M. Patrice Prat,
M. Christophe Premat,
Mme Catherine Quéré,
Mme Valérie Rabault,
Mme Monique Rabin,
Mme Marie Récalde,
Mme Marie-Line Reynaud,
M. Frédéric Roig,
M. Gwendal Rouillard,
M. René Rouquet,
M. François de Rugy,
M. Boinali Said,
Mme Béatrice Santais,
Mme Odile Saugues,
M. Gilbert Sauvan,
Mme Suzanne Tallard,
M. Pascal Terrasse,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Stéphane Travert,
Mme Catherine Troallic,
Mme Cécile Untermaier,
M. Jacques Valax,
M. Patrick Vignal,
Mme Paola Zanetti,
M. Ibrahim Aboubacar,
M. Éric Alauzet,
M. Jean-Pierre Allossery,
Mme Nathalie Appéré,
M. Jean-Paul Bacquet,
M. Guy Bailliart,
M. Gérard Bapt,
M. Serge Bardy,
M. Claude Bartolone,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Philippe Baumel,
M. Laurent Baumel,
M. Luc Belot,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Erwann Binet,
M. Yves Blein,
M. Patrick Bloche,
M. Christophe Borgel,
Mme Brigitte Bourguignon,
M. Malek Boutih,
M. Emeric Bréhier,
M. Jean-Jacques Bridey,
Mme Sylviane Bulteau,
M. Alain Calmette,
M. Jean-Christophe Cambadélis,
M. Yann Capet,
M. Christophe Caresche,
Mme Martine Carrillon-Couvreur,
M. Christophe Castaner,
M. Laurent Cathala,
M. Jean-Yves Caullet,
M. Christophe Cavard,
M. Guy Chambefort,
M. Jean-Paul Chanteguet,
M. Guy-Michel Chauveau,
M. Jean-David Ciot,
M. Jean-Michel Clément,
M. Romain Colas,
M. David Comet,
M. Jean-Jacques Cottel,
M. Frédéric Cuvillier,
M. Carlos Da Silva,
Mme Michèle Delaunay,
M. Pascal Demarthe,
M. Michel Destot,
M. René Dosière,
M. Philippe Doucet,
Mme Sandrine Doucet,
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini,
M. Jean-Louis Dumont,
M. Jean-Paul Dupré,
M. Yves Durand,
M. Olivier Dussopt,
M. Éric Elkouby,
M. Henri Emmanuelli,
M. Olivier Faure,
M. Alain Fauré,
M. Hervé Féron,
Mme Geneviève Fioraso,
M. Hugues Fourage,
M. Jean-Marc Fournel,
M. Christian Franqueville,
M. Jean-Claude Fruteau,
Mme Geneviève Gaillard,
M. Renaud Gauquelin,
M. Jean-Patrick Gille,
M. Jean Glavany,
M. Yves Goasdoué,
M. Daniel Goldberg,
M. Laurent Grandguillaume,
M. Christian Hutin,
M. Michel Issindou,
M. Éric Jalton,
M. Serge Janquin,
M. Henri Jibrayel,
M. François Lamy,
M. Pierre-Yves Le Borgn',
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
Mme Marylise Lebranchu,
M. Michel Lefait,
M. Patrick Lemasle,
M. Christophe Léonard,
M. Jean-Pierre Le Roch,
M. Arnaud Leroy,
Mme Marie Le Vern,
Mme Martine Lignières-Cassou,
M. François Loncle,
Mme Gabrielle Louis-Carabin,
M. Victorin Lurel,
M. Philippe Martin,
Mme Frédérique Massat,
Mme Sandrine Mazetier,
M. Patrick Mennucci,
Mme Nathalie Nieson,
Mme Monique Orphé,
M. Michel Pajon,
Mme George Pau-Langevin,
M. Christian Paul,
M. Rémi Pauvros,
M. Philippe Plisson,
Mme Elisabeth Pochon,
M. Dominique Potier,
M. Michel Pouzol,
M. Joaquim Pueyo,
M. François Pupponi,
M. Dominique Raimbourg,
M. Pierre Ribeaud,
M. Eduardo Rihan Cypel,
M. Denys Robiliard,
M. Alain Rodet,
M. Marcel Rogemont,
Mme Barbara Romagnan,
M. Alain Rousset,
M. Gilles Savary,
M. Gérard Sebaoun,
Mme Julie Sommaruga,
Mme Sylvie Tolmont,
M. Daniel Vaillant,
M. Michel Vauzelle,
M. Fabrice Verdier,
M. Michel Vergnier,
M. Jean-Michel Villaumé,
M. Jean Jacques Vlody.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, n° 4289
, déposé(e) le mercredi 7 décembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 9 décembre 2016 à 13h55
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Fanny Dombre Coste , rapporteure.
Nomination : mercredi 11 janvier 2017
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (4289), n° 4408
- Mise en ligne : vendredi 27 janvier 2017 à 18h45
Dépot : mercredi 25 janvier 2017
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2017 à 20h00
Dépot : mercredi 25 janvier 2017
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2017 à 20h00
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection le 1 février 2017, T.A. n° 901
- Mise en ligne : vendredi 10 février 2017 à 16h10
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection , n° 364
, déposé(e) le jeudi 2 février 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale