Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, n° 4289 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2016 à 13h55
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, n° 4289 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2016 à 13h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Fanny Dombre Coste , rapporteure (Nomination : mercredi 11 janvier 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4408 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2017 à 18h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4408-A0 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2017 à 20h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 janvier 2017 à 10h00 Compte-rendu
Mercredi 25 janvier 2017 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 1er février 2017 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4408-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 1er février 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection , n° 364 , déposé(e) le 2 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale