Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 décembre 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 décembre 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 2 février 2017
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 décembre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, n° 4289, déposée le mercredi 7 décembre 2016.Mise en ligne : vendredi 9 décembre 2016 à 13h55
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 décembre 2016
(14e législature)
-
Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, n° 4289, déposée le mercredi 7 décembre 2016.Mise en ligne : vendredi 9 décembre 2016 à 13h55
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 7 décembre 2016
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 25 janvier 2017Texte de la commission, n° 4408-A0, déposé le mercredi 25 janvier 2017.Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2017 à 20h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 1er février 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (4289)., n° 4408-A0, déposé le mercredi 25 janvier 2017.Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2017 à 20h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Jeudi 2 février 2017
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 2 février 2017
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