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Economie : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et Autorité des marchés financiers en outre-mer

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie , n° 676 , déposé(e) le mercredi 9 septembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des finances