Economie : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et Autorité des marchés financiers en outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie , n° 676 , déposé(e) le 9 septembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des finances