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Collectivités territoriales : traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement , n° 814 , déposé(e) le jeudi 25 juillet 2013

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean Germain , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Gérard Le Cam et plusieurs de ses collègues tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement (814), n° 003
  • Document non encore publié
Dépot : mardi 1er octobre 2013

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du jeudi 10 octobre 2013 CR - Discussion de la proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement, présentée par M. Gérard LE CAM et plusieurs de ses collègues (n° 814, 2012-2013)

Dépôt