Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 1941 , déposé(e) le mercredi 14 mai 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 15 mai 2014 à 17h00
