Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Projet de loi organique au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société , n° 660 , déposé(e) le vendredi 31 juillet 2015

Etude d'impact

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1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société , n° 660 , déposé(e) le vendredi 31 juillet 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. François Pillet

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. François Pillet , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société (n°660), n° 119

Document non encore publié

Dépot : mercredi 28 octobre 2015

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société (n°660), n° 120

Dépot : mercredi 28 octobre 2015

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société (n°660), n° 120

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 3 novembre 2015 CR - Discussion du projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société (procédure accélérée) (n° 660, 2014-2015)
Séance publique du mercredi 4 novembre 2015 CR - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société (procédure accélérée) (n° 660, 2014-2015)

Texte adopté

Projet de loi organique, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature le 4 novembre 2015, T.A. n° 0031

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, n° 3200 , déposé(e) le jeudi 5 novembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : vendredi 6 novembre 2015 à 16h05

La rapporteure

Mme Cécile Untermaier

Com. Lois

Rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

La commission a nommé Mme Cécile Untermaier , rapporteure.

Nomination : mercredi 18 novembre 2015

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200), n° 3716

Mise en ligne : mercredi 11 mai 2016 à 21h00

Dépot : mercredi 4 mai 2016

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 3716-A0

Mise en ligne : lundi 9 mai 2016 à 17h05

Dépot : mercredi 4 mai 2016

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 18 novembre 2015 à 10h30 VI CR

- Nomination rapporteur
Réunion du mardi 3 mai 2016 à 17h00 VI CR

- Audition de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice
- Examen du texte
Réunion du mardi 3 mai 2016 à 21h00 VI CR

- Examen du texte
Réunion du mercredi 4 mai 2016 à 10h00 VI CR

- Examen du texte
Réunion du mercredi 4 mai 2016 à 16h15 CR

- Examen du texte
Réunion du mardi 17 mai 2016 à 21h15 CR

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 3716-A0

Mise en ligne : lundi 9 mai 2016 à 17h05

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 17 mai 2016 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Première séance publique du mercredi 18 mai 2016 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 24 mai 2016 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Scrutin(s)

Scrutin public n° 1274 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (première lecture)

Synthèse du vote

Nombre de votants : 527

Nombre de suffrages exprimés : 494

Majorité absolue : 248

Pour l'adoption : 299

Contre : 195

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature le 24 mai 2016, T.A. n° 737

Mise en ligne : mardi 24 mai 2016 à 17h30

Commission Mixte Paritaire 14ème législature
Accord

Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, n° 626 , déposé(e) le mardi 24 mai 2016

Les rapporteurs

Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 24 mai 2016

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature Composition de la CMP

Rapporteurs

La commission a nommé Mme Cécile Untermaier et M. François Pillet , rapporteurs.

Nomination : mercredi 22 juin 2016

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, n° 3870

Mise en ligne : mardi 28 juin 2016 à 17h10

Dépot : mercredi 22 juin 2016

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°626), n° 715

Document non encore publié

Dépot : mercredi 22 juin 2016

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission, n° 3870-A0

Mise en ligne : vendredi 24 juin 2016 à 17h10

Dépot : mercredi 22 juin 2016

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°626), n° 716

Dépot : mercredi 22 juin 2016

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat

Texte examiné (Texte de la CMP)

Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°626), n° 716

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 6 juillet 2016 CR - Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (texte de la commission, n° 716, 2015-2016)

Texte adopté

Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature le 6 juillet 2016, T.A. n° 170

Lecture à l'Assemblée nationale

Texte examiné (Texte de la CMP)

Texte de la commission, n° 3870-A0

Mise en ligne : vendredi 24 juin 2016 à 17h10

Discussion en séance publique

Deuxième séance publique du lundi 11 juillet 2016 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature le 11 juillet 2016, T.A. n° 790

Mise en ligne : vendredi 29 juillet 2016 à 12h00

Conseil constitutionnel 14ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 12 juillet 2016 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Partiellement conforme
Décision n° 2016-732 DC du Conseil Constitutionnel du 28 juillet 2016

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Publiée au Journal Officiel du 11 août 2016 [sur le site Légifrance]

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi organique au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Etude d'impact

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

Rapport de la commission

Texte de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Scrutin(s)

Scrutin public n° 1274 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (première lecture)

Texte adopté

Texte adopté

Commission Mixte Paritaire 14ème législature Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Rapporteurs

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Conseil constitutionnel 14ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel

Promulgation de la loi 14ème législature

Agenda et comptes-rendus des débats

Commission Mixte Paritaire 14ème législature
Accord