Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales, n° 3038 , déposé(e) le mercredi 19 août 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 19 août 2015 à 19h20 Etude d'impact PDF Avis du Conseil d'Etat PDF
