Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales, n° 3038 ( PDF) , déposé(e) le 19 août 2015 , mis(e) en ligne le 19 août 2015 à 19h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF