Questions sociales et santé : portage salarial

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales , n° 524 , déposé(e) le 27 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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Avis du Conseil d'Etat : HTML