Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale , n° 492 , déposé(e) le mardi 9 juin 2015

L'auteur de la proposition

M. Jean-Pierre Sueur

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale , n° 492 , déposé(e) le mardi 9 juin 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Michel Delebarre

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Michel Delebarre , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (492), n° 117

Document non encore publié

Dépot : mercredi 28 octobre 2015

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (492), n° 118

Dépot : mercredi 28 octobre 2015

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (492), n° 118

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 5 novembre 2015 CR - Discussion de la proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (n° 492, 2014-2015)

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale le 5 novembre 2015, T.A. n° 0034

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale , n° 3202 , déposé(e) le jeudi 5 novembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : vendredi 6 novembre 2015 à 16h15

Le rapporteur

M. Pascal Popelin

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Pascal Popelin , rapporteur.

Nomination : mercredi 4 novembre 2015

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (n°3202), n° 3256

Mise en ligne : lundi 30 novembre 2015 à 15h05

Dépot : mercredi 25 novembre 2015

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 3256-A0

Mise en ligne : mercredi 25 novembre 2015 à 14h00

Dépot : mercredi 25 novembre 2015

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 25 novembre 2015 à 10h00 VI CR

- Examen du texte
Réunion du mardi 8 décembre 2015 à 14h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 3256-A0

Mise en ligne : mercredi 25 novembre 2015 à 14h00

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 8 décembre 2015 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale le 8 décembre 2015, T.A. n° 627

Mise en ligne : mardi 4 février 2025 à 7h25

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale

Publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015 [sur le site Légifrance]

Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Promulgation de la loi 14ème législature