Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale

• Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale , n° 3202, déposée le jeudi 5 novembre 2015.

  Mise en ligne : vendredi 6 novembre 2015 à 16h15
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 5 novembre 2015

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 25 novembre 2015

          Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (n°3202), n° 3256, déposé le mercredi 25 novembre 2015.

          Mise en ligne : lundi 30 novembre 2015 à 15h05
        • Texte de la commission

          Mercredi 25 novembre 2015

          Texte de la commission, n° 3256-A0, déposé le mercredi 25 novembre 2015.

          Mise en ligne : mercredi 25 novembre 2015 à 14h00
• Discussion en séance publique

  Mardi 8 décembre 2015

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (n°3202), n° 3256-A0, déposé le mercredi 25 novembre 2015.

    Mise en ligne : mercredi 25 novembre 2015 à 14h00
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mardi 8 décembre 2015

  Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale le 8 décembre 2015, T.A. n° 627

Loi n°2015-1703 du lundi 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale

Publiée au Journal Officiel du mardi 22 décembre 2015