Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mardi 9 juin 2015
Première lecture au Sénat
Mardi 9 juin 2015
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 5 novembre 2015
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 21 décembre 2015
Première lecture au Sénat
Mardi 9 juin 2015
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 5 novembre 2015 (14e législature)
Promulgation de la loi
Lundi 21 décembre 2015
  • Baromètre de l'application des lois