Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale , n° 492 , déposé(e) le 9 juin 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Michel Delebarre , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 117 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 118Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 5 novembre 2015 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale , n° 3202 ( PDF) , déposé(e) le 5 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2015 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pascal Popelin , rapporteur (Nomination : mercredi 4 novembre 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3256 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2015 à 15h05
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3256-A0 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 25 novembre 2015 à 14h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 25 novembre 2015 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
Mardi 8 décembre 2015 à 14h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3256-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 8 décembre 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015 [sur le site Légifrance]