Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 18/11/16 1ère lecture 1ère lecture Commission Mixte Paritaire Nouvelle lecture Nouvelle lecture Lecture définitive Conseil constitutionnel Promulgation de la loi Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi de finances rectificative pour 2016, n° 4235 , déposé(e) le vendredi 18 novembre 2016 Mise en ligne : vendredi 18 novembre 2016 à 18h45 1ère lecture 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi de finances rectificative pour 2016, n° 4235 , déposé(e) le vendredi 18 novembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : vendredi 18 novembre 2016 à 18h45 La rapporteure Mme Valérie Rabault Com. Finances Rapporteure Examen en commission Discussion en séance publique Scrutin(s) Texte adopté Examen en commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission Rapporteure La commission a nommé Mme Valérie Rabault , rapporteure. Rapport de la commission Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n°4235), n° 4272 Document non encore publié Exposé général ; Examen des articles (Tome I) Mise en ligne : vendredi 2 décembre 2016 à 1h10 Tableau comparatif (Tome II) Mise en ligne : vendredi 2 décembre 2016 à 13h30 Agenda et comptes-rendus des réunions Réunion du mercredi 30 novembre 2016 à 9h30 VI CR - du projet de loi de finances rectificative pour 2016 Réunion du mercredi 30 novembre 2016 à 16h15 VI CR - du projet de loi de finances rectificative pour 2016 Réunion du lundi 5 décembre 2016 à 16h15 CR - Examen du texte Discussion en séance publique Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles Première séance publique du lundi 5 décembre 2016 VI CR Afficher le sommaire du compte-rendu Deuxième séance publique du lundi 5 décembre 2016 VI CR Afficher le sommaire du compte-rendu Deuxième séance publique du mardi 6 décembre 2016 VI CR Afficher le sommaire du compte-rendu Première séance publique du mercredi 7 décembre 2016 VI CR Afficher le sommaire du compte-rendu Deuxième séance publique du mercredi 7 décembre 2016 VI CR Afficher le sommaire du compte-rendu Scrutin(s) Texte adopté Texte adopté Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2016 le 7 décembre 2016, T.A. n° 852 Mise en ligne : lundi 12 décembre 2016 à 15h00 Dépôt 1ère lecture 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2016, n° 208 , déposé(e) le jeudi 8 décembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des finances Le rapporteur M. Albéric de Montgolfier Com. Finances Rapporteur Examen en commission Discussion en séance publique Texte adopté Examen en commission Commission des finances Commission saisie au fond Rapporteur La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur. Rapport de la commission Rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n°208), n° 214 Document non encore publié Rapport (Tome I) Document non encore publié Tableau comparatif (Tome II) Document non encore publié Discussion en séance publique Agenda et comptes-rendus des débats Séance publique du jeudi 15 décembre 2016 CR - Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 Séance publique du vendredi 16 décembre 2016 CR - Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 Séance publique du samedi 17 décembre 2016 CR - Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 Texte adopté Texte adopté Projet de loi de finances rectificative, modifié, par le Sénat, pour 2016 le 17 décembre 2016, T.A. n° 0039 1ère lecture Commission Mixte Paritaire Commission Mixte Paritaire 14ème législature Désaccord Travaux de la Commission Mixte Paritaire Travaux de la Commission Mixte Paritaire Convocation Une commission mixte paritaire a été convoquée le 18 décembre 2016 Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 Composition de la CMP Rapporteurs La commission a nommé Mme Valérie Rabault et M. Albéric de Montgolfier , rapporteurs. Rapport de la Commission mixte paritaire Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, n° 4321 Mise en ligne : mardi 20 décembre 2016 à 11h45 Rapport de la Commission mixte paritaire Rapport, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2016 (n°4320), n° 240 Document non encore publié Texte de la Commission mixte paritaire Texte de la commission, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2016 (n°4320), n° 241 1ère lecture Nouvelle lecture Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2016, n° 4320 , déposé(e) le dimanche 18 décembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : dimanche 18 décembre 2016 à 19h45 La rapporteure Mme Valérie Rabault Com. Finances Rapporteure Examen en commission Discussion en séance publique Texte adopté Examen en commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission Rapport de la commission Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2016 (n°4320), n° 4322 Mise en ligne : mardi 20 décembre 2016 à 6h00 Agenda et comptes-rendus des réunions Réunion du mardi 20 décembre 2016 à 14h30 CR - projet de loi de finances rectificative pour 2016, en nouvelle lecture Discussion en séance publique Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles Première séance publique du mardi 20 décembre 2016 VI CR Afficher le sommaire du compte-rendu Deuxième séance publique du mardi 20 décembre 2016 VI CR Afficher le sommaire du compte-rendu Texte adopté Texte adopté Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016 le 20 décembre 2016, T.A. n° 866 Mise en ligne : jeudi 5 janvier 2017 à 11h05 Commission Mixte Paritaire Nouvelle lecture Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016, n° 250 , déposé(e) le mercredi 21 décembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des finances Le rapporteur M. Albéric de Montgolfier Com. Finances Rapporteur Examen en commission Discussion en séance publique Texte rejeté Examen en commission Commission des finances Commission saisie au fond Rapport de la commission Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016 (n°250), n° 251 Document non encore publié Discussion en séance publique Agenda et comptes-rendus des débats Séance publique du mercredi 21 décembre 2016 CR - Discussion en nouvelle lecturele du projet de loi de finances rectificative pour 2016 Texte rejeté Texte rejeté Projet de loi de finances rectificative, rejeté, par le Sénat, en nouvelle lecture, pour 2016 le 21 décembre 2016, T.A. n° 0051 Nouvelle lecture Lecture définitive Lecture définitive à l'Assemblée nationale 14ème législature Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2016, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 20 décembre 2016, T.A. n° 866 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 5 janvier 2017 à 11h05 La rapporteure Mme Valérie Rabault Com. Finances Rapporteure Examen en commission Discussion en séance publique Texte adopté Examen en commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission Rapport de la commission Rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016 en vue de la lecture définitive (n° 4349), n° 4354 Mise en ligne : jeudi 22 décembre 2016 à 18h00 Agenda et comptes-rendus des réunions Réunion du jeudi 22 décembre 2016 à 9h15 CR - examen, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2016 Discussion en séance publique Agenda et comptes-rendus des débats Séance publique du jeudi 22 décembre 2016 VI CR Afficher le sommaire du compte-rendu Texte adopté Texte adopté Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2016 le 22 décembre 2016, T.A. n° 877 Mise en ligne : jeudi 5 janvier 2017 à 11h10 Nouvelle lecture Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel 14ème législature Saisines du conseil constitutionnel Saisine du conseil constitutionnel du 22 décembre 2016 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du conseil constitutionnel du 22 décembre 2016 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Conclusion du conseil constitutionnel Partiellement conforme Décision n° 2016-743 DC du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2016 Lecture définitive Promulgation de la loi Promulgation de la loi 14ème législature Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 Publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016 [sur le site Légifrance] <table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 15, III, B </div> </td> <td>Date d'application du IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts (déclaration de l'impôt sur les sociétés par voie électronique), et au plus tard à compter du 31 décembre 2019 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 1er semestre 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L14 A, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Garanties prévues pour les contribuables vérifiés étendues aux organismes contrôlés (organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1187 du 21/07/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1649 quater A bis - I, code général des impôts</span></td> <td>Transmission par voie électronique de la déclaration des opérateurs de plateforme au sens de l'article L11-7 du code de la consommation à l'administration fiscale mentionnant les informations pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-16ffaaf2-4d62-4594-bf6f-1dbbbc978569" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Disposition abrogée par le IV de l'article 10 de la loi n° 2018-898 (IV.- Le chapitre 0000I ter du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.) </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1649 quater A bis - II, code général des impôts</span></td> <td>Modalités relatives à la transmission par voie électronique des opérateurs de plateforme à l'administration fiscale </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-e35de688-200b-4c2c-921f-9723fa8d6a0e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Disposition abrogée par le IV de l'article 10 de la loi n° 2018-898 (IV.- Le chapitre 0000I ter du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.) </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 46, I, 1°, e </div> <span>Modifie</span> <span>Article 31, code général des impôts, o, 4°, A</span></td> <td>Plafond du loyer et des ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail en fonction de la localisation du logement (charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu foncier imposable conditionnées à l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant toute la durée de la convention à usage d'habitation principale) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-839 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 46, I, 1°, e </div> <span>Modifie</span> <span>Article 31, code général des impôts, o, 5°</span></td> <td>Plafond du loyer apprécié à la date de conclusion du bail en fonction de la localisation du logement (même déduction de charges pour le revenu foncier imposable lorsque la location est consentie par un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à usage d'habitation principale, hors prestations hôtelières) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-839 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 56, IV </div> </td> <td>Entrée en vigueur des I à III de l'article 56 relatifs aux ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur opérations assimilées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1364 du 20/09/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57 </div> </td> <td>Généralisation du DAE </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1887 du 29/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 3°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article 266 quindecies, code des douanes</span></td> <td>Modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats représentatifs des biocarburants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1690 du 13/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1606, code général des impôts, III</span></td> <td>Montant de la taxe affectée à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 68, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1606, code général des impôts, IV</span></td> <td>Taxe affectée à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer : majoration du droit annuel </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 68, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1606, code général des impôts,V</span></td> <td>Taxe affectée à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer : majoration du droit annuel </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 87, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 262-0 bis, II, 1°, code général des impôts</span></td> <td>Délai de transmission à l'administration des données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation qu'il émet ou qui sont émis par les vendeurs qui lui sont affiliés, au moyen de la plateforme </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1825 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 262-0 bis, II, 4°, code général des impôts</span></td> <td>Délai pour porter à la connaissance de l'autorité administrative toute modification de statuts et tout changement ne permettant plus à l'opérateur de détaxe agréé d'assurer le respect des critères d'agrément </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1825 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 262-0 bis, III, code général des impôts</span></td> <td>Amendes en cas de non-respect des obligations de l'opérateur de détaxe agréé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1825 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article 262-0 bis, III, code général des impôts</span></td> <td>Modalités de délivrance et de retrait de l'agrément d'opérateur de détaxe et conditions et procédures préalables à la certification de la plateforme </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1825 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87, VI, C </div> <span>Modifie</span> <span>Article L80, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Date d'entrée en vigueur des obligations mises à la charge des opérateurs de détaxe précisées par décret, postérieure à l'expiration du délai de notification des mesures à la Commission européenne (article 6, directive (UE) 2015/1535 - règlementations techniques et règles relatives aux services de la société de l'information), et au plus tard le 1/01/2018 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1825 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 90, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 345, code des douanes</span></td> <td>Désignation de l'autorité administrative qui émet et rend exécutoire l'avis de mise en recouvrement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-277 du 2/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 390 ter, code des douanes</span></td> <td> </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 90, IV, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L256, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Désignation de l'autorité administrative qui émet et rend exécutoire l'avis de mise en recouvrement </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 90, IV (décret non prévu directement par cet article) </div> </td> <td>Réforme des CDITCA </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-769 du 4/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 91 (décret non prévu directement par cet article) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 145, code général des impôts</span></td> <td>Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-727 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-57, code général des collectivités territoriales, I, 3°</span></td> <td>Prélèvement progressif dû par les casinos : taux du prélèvement progressif applicable à chacune des parts dans les limites minimale et maximale de 3% et de 14% en tenant compte du produit net des jeux réalisé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1749 du 22/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-57, code général des collectivités territoriales, II, 3°</span></td> <td>Prélèvement progressif dû par les casinos : taux du prélèvement complémentaire dans les limites minimale et maximale de 3% et de 14% en tenant compte du produit net des jeux réalisé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1749 du 22/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-57, code général des collectivités territoriales, III</span></td> <td>Répartition de l'affectation de 10% du prélèvement progressif dû par les casinos entre les organismes mentionnés à l'article L749-2 du code de la sécurité routière </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1452 du 6/10/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 117, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1609 tervicies, V, code général des impôts</span></td> <td>Modalités de déclaration de la taxe contribution spéciale CDG Express par voie électronique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-410 du 28/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 117, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1609 tervicies, V, code général des impôts</span></td> <td>Taxe contribution spéciale CDG Express par voie électronique : entrée en vigueur du I de l'article 117 de la loi n° 2016-1918 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-409 du 28/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 131, I </div> </td> <td>Répartition des montants des deux enveloppes du fonds exceptionnel à destination des départements de la métropole de Lyon, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, du département de Mayotte et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon connaissant une situation financière particulièrement dégradée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-615 du 24/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 131, III, A </div> </td> <td>Fonds exceptionnel : répartition de la première enveloppe </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-615 du 24/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 131, IV, A </div> </td> <td>Fonds exceptionnel : répartition de la deuxième enveloppe </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-615 du 24/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 143, IV </div> </td> <td>Modalités de dissolution et de liquidation de l'établissement public Fonds de solidarité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1747 du 22/12/2017 </td> </tr></tbody></table> Conseil constitutionnel
