Retourner sur la nouvelle page du dossier

Outre-mer : interdiction administrative du territoire et assignation à résidence des étrangers

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement , n° 449 , déposé(e) le mercredi 13 mai 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale