Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants , n° 223 , déposé(e) le mercredi 2 décembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des finances
