Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction, n° 2152 , déposé(e) le mercredi 16 juillet 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : lundi 21 juillet 2014 à 15h00
