Entreprises : simplification des obligations déclaratives en matière de participation des employeurs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction, n° 2152 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2014 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques