Entreprises : simplification des obligations déclaratives en matière de participation des employeurs

14^e législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction (dépôt le mercredi 16 juillet 2014).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 juillet 2014 (14^e législature)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction, n° 2152, déposé le mercredi 16 juillet 2014.

Mise en ligne : lundi 21 juillet 2014 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.